Droits du patient et médiation

La loi de 2002 relative aux droits du patient définit la relation entre le patient et le professionnel de la santé. Elle se veut avant tout une invitation au dialogue.

Le patient a le droit :

  1. A des prestations de soins de qualité
  2. Au libre choix du praticien professionnel
  3. A une information claire et complète sur son état de santé
  4. Au consentement éclairé
  5. A un dossier tenu à jour, à sa consultation et à l’obtention d’une copie
  6. Au respect de sa vie privée et de son intimité
  7. A la prise en charge de sa douleur
  8. Au dépôt d’une plainte auprès du service de médiation

Pour en savoir plus sur les droits du patient, vous pouvez consulter la PDF iconbrochure du SPF Santé Publique

Que faire si vous avez une question, une remarque ou une plainte à propos de ces droits ?

Si vous avez rencontré des difficultés à propos de ces droits, nous vous invitons à en faire part en premier lieu à la personne concernée (médecin, infirmier, infirmier chef,…) pour en parler. Si cette démarche n’a pas répondu à vos attentes, vous pouvez vous adresser au service de Médiation pour exprimer votre déception et formuler une plainte.

La médiatrice écoute les demandes et les plaintes du patient. Elle le soutient dans ses démarches. Elle assure, si besoin, une médiation entre le patient et le professionnel de la santé concerné et tente, avec eux, de dénouer le problème et de définir une solution qui leur convient. Elle est également appelée à tirer les leçons des plaintes qu’elle a enregistrées, en proposant des recommandations pour améliorer le respect des droits du patient.

La médiatrice travaille de manière indépendante. Elle traite les plaintes de manière neutre et impartiale. Elle est tenue au respect du secret professionnel.

Vous pouvez vous adresser à la médiatrice, en toute confidentialité,  par téléphone, par courrier, par e-mail ou au cours d’un entretien.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement du service de médiation, vous pouvez en consulter le règlement intérieur.

Contact

Caroline Stainier
Clinique Saint-Jean
Boulevard du Jardin Botanique, 32
1000 Bruxelles
Tél : 02/221.90.70 (du lundi au jeudi, de 9h à 17h)
E-mail : mediation@clstjean.be

Accès au dossier médical

Demande du dossier

En tant que patient, vous pouvez obtenir, sauf exceptions*, une copie de votre dossier médical de deux façons différentes :

  • Sur place auprès du service concerné en présentant une carte d’identité et en indiquant l’adresse à laquelle la copie du dossier doit être envoyée.
  • Par demande écrite en complétant le Microsoft Office document iconFormulaire A

Ce droit peut également être exercé par un tiers qui agit au nom du patient : soit «la personne de confiance» qu’il a désignée à cette fin soit son représentant légal si le patient est mineur et/ou incapable d’exercer ses droits lui-même. Dans cette hypothèse, il appartient à ce tiers de compléter le Microsoft Office document iconFormulaire B

Si le patient est décédé, aucune copie du dossier médical ne peut être remise ou envoyée. Après le décès du patient, seule la consultation du dossier par l’intermédiaire d’un médecin désigné par les proches du défunt est autorisée, moyennant une demande motivée de ces derniers. Il faut alors compléter le Microsoft Office document iconFormulaire C

* Le praticien professionnel peut refuser la délivrance d’une copie du dossier médical s'il dispose d'indications claires selon lesquelles le patient subit des pressions afin de communiquer une copie de son dossier à des tiers (article 9§3 de la loi du 22 août 2002).

Envoi de la demande

Les formulaires doivent être adressés au Dr Patrick Itterbeek, Directeur Médical : Boulevard du Jardin Botanique 32 à 1000 Bruxelles (Fax : 02/221.14.92 / E-mail : directionmedicale@clstjean.be).

Nous y réserverons une suite utile endéans les 15 jours de la réception de votre demande.

Nous attirons votre attention sur le fait que les frais de copie de dossier médical peuvent être facturés à hauteur de 0,10 € par page et de 10 € pour l’imagerie médicale (support numérique), avec un maximum de 25 € (arrêté royal du 2 février 2007).

Rapports juridiques entre la Clinique Saint-Jean et les professionnels

Conformément à la législation applicable, vous trouverez ci-après les informations relatives aux rapports juridiques existants entre notre Clinique et les praticiens professionnels qui y travaillent. Cela fait partie des droits dont vous bénéficiez en tant que patient.

Catégories de praticiens et statuts juridiques

Catégories de praticiens

Statuts juridiques

Dentistes

Convention d’indépendant

Diététicien(ne)s

Contrat de travail et Convention d’indépendant

Ergothérapeutes

Contrat de travail

Infirmiers et aides-soignantes

Contrat de travail

Kinésithérapeutes

Convention d’indépendant et Contrat de travail

Médecins

Convention d’indépendant

Médecins assistants

Convention de stage

Pharmacien(ne)s

Contrat de travail

Podologues

Convention d’indépendant

Psychologues

Convention d’indépendant et Contrat de travail

Sages-femmes

Convention d’indépendant et Contrat de travail

 

Vous pouvez à tout moment nous demander, par voie orale ou écrite, des informations individualisées relatives à ces statuts. Si la demande est individualisée, merci de préciser le nom du praticien concerné lors de votre demande. La Clinique Saint-Jean vous communiquera les informations par écrit dans les 5 jours ouvrables.

Pour ce faire, vous pouvez contacter le secrétariat médical par e-mail à directionmedicale@clstjean.be ou par téléphone au 02/221.90.14.